Ce document émis par la Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) établit les modalités d'application des règles relatives à l'acte d'avocat, un outil juridique destiné à renforcer la sécurité et la souplesse contractuelles. Il précise les responsabilités des avocats dans la rédaction et l'enregistrement de ces actes, ainsi que les normes de conservation et de confidentialité. En vigueur depuis janvier 2018, ce règlement harmonise les pratiques juridiques au sein des pays membres de l'UEMOA et promeut la transparence et l'équité dans les relations juridiques.

Cette loi définit le cadre légal de la profession d'avocat au Burkina Faso, précisant les principes généraux, les conditions d'accès, l'organisation des barreaux, les modalités d'exercice, les règles professionnelles et les mesures disciplinaires. Elle vise à assurer l'indépendance et la probité des avocats tout en harmonisant les procédures administratives et juridiques relatives à la profession. Promulguée par l'Assemblée nationale le 23 mai 2000, elle abroge les textes antérieurs et marque une étape clé dans la structuration de cette profession au sein de la IVe République.

Ce règlement adopté par la Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) définit les modalités de formation professionnelle initiale et continue des avocats inscrits dans les barreaux de la région. Il vise à garantir une mise à jour régulière des compétences, une spécialisation accrue et un standard d'excellence. Les formations obligatoires, structurées en modules, renforcent la déontologie, les pratiques professionnelles et les compétences en droit communautaire. Le non-respect des obligations de formation peut entraîner des sanctions administratives, notamment l’omission du tableau des avocats.

Le Règlement Intérieur harmonisé des Barreaux de l'Espace UEMOA, adopté le 5 mai 2023, vise à uniformiser les règles de la profession d'avocat au sein des États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA). Ce texte établit des normes minimales communes tout en permettant à chaque barreau national d'adopter des règlements internes adaptés à leurs spécificités

Adopté le 25 septembre 2014, ce règlement vise à harmoniser les normes encadrant la profession d'avocat dans les États membres de l'UEMOA. Il définit le cadre de l'exercice de la profession, soulignant l'indépendance des avocats, leur capacité à représenter les clients devant toutes les juridictions, et à rédiger des "actes d'avocat" sous seing privé. Le texte facilite également la libre circulation et l'établissement des avocats au sein des États membres, favorisant ainsi une pratique unifiée et le renforcement de l'État de droit à travers la région.