CARPACaisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Burkina

Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Burkina (CARPA)

La CARPA, créée dans la foulée des réformes des années 2000 sur la profession d’Avocat au Burkina Faso, a été créée par les articles 79 et 80 de la loi 16-2000 portant réglementation de la profession d’avocat au Burkina Faso, les artciles 64 et 65 du Décret n°2000-426/PRES/PM/MJ du 13 septembre 2000 portant organisation de la profession d’avocat et par le Décret N° 2003-344/PRES/PM/MJ du 10 juillet 2003 portant modalités et règles de fonctionnement de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des Avocats (CARPA).

Instrument de bonne gouvernance, la CARPA est le fruit de la réflexion des Avocats burkinabè eux-mêmes, qui se sont inspirés de l’exemple de certains barreaux africains et français, en vue de se protéger et de protéger aussi les justiciables du risque de dissipation ou de détournement ou de perte, dû au maniement des fonds appartenant aux tiers. Ses règles prônent que tous les encaissements devant transiter par un Avocat vers un client ou un tiers doivent impérativement passer par la CARPA dans un délai légal de soixante-douze (72) heures. Ainsi, elle contrôle, sécurise, valide les fonds remis à un avocat dans le cadre d’un acte juridique ou judiciaire et destiné aux tiers clients.

Historique

La CARPA a vu le jour au bout dune très longue marche On peut retenir les dates charnières suivantes :  

  • Novembre 2003 : prise de contact avec la CARPA de Paris et l’Union nationale des CARPA de France
  • Janvier 2004 : Mission d’étude et d’évaluation de l’UNCA au Burkina Faso
  • Mai 2004 : Mise en place du Conseil d’administration de la CARPA
  • Octobre 2004 : Désignation, après un appel d’offres, de la BCB comme banque partenaire de la CARPA
  • Janvier-mars 2005 : Evaluation des besoins de financement, création d’une équipe d’évaluation et d’adaptation de logiciel de gestion
  • 15 avril 2005 : Signature de convention-cadre avec la BCB
  • Mai-juin 2005 : Début de l’analyse en vue de la création par la société ZCP informatique et le barreau du Burkina d’un logiciel de gestion des maniements de fonds ;
  • 8 août 2005 : mise en place par la BCB d’un crédit d’investissement d’un montant de 31 350 000 F CFA et découvert de 10 000 000 F CFA renouvelable annuellement.
  • 16-20 février 2006 : Mission d’évaluation par l’UNCA du logiciel de gestion CARPA construit par l’Ordre des avocats du Burkina et ZCP.
  • 18 au 25 mars 2006 : Mission de formation des avocats burkinabè par l’UNCA avec le bâtonnier Jean-Louis DENARD.

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