La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

• Monsieur Mahamadou BERTE, Président
• MonsieurJean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
• Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,

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