ActualitéAudience publique : Arrêt N° 211/2021 du 25 novembre 2021 par Me Hermann Sankara
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents : Monsieur Mahamadou BERTE, Président MonsieurJean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé...