La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents : Monsieur Mahamadou BERTE, Président MonsieurJean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé...
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Palais de Justice de Ouagadougou, Avenue de l’Avocat




